CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL ANDRE PIERRONNET

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ARTICLE 1 - IDENTITE DU VENDEUR

Le présent site (www.biovolts-protect.com) est édité et géré par :

La société ANDRE PIERRONNET, exerçant sous le nom commercial BIOVOLTS et exploitant la marque BIOVOLTS PROTECT, Société à responsabilité limitée au capital de 4.000,00 €, dont le siège social se situe 395 avenue d’Eysines 33110 LE BOUSCAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 529 516 494.

SIRET : 529 516 494 00026

Représentant légal : Monsieur André PIERRONNET

Adresse du Site Web : www.biovolts-protect.com

Numéro de téléphone du Vendeur : 05.57.10.76.11

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 88 529 516 494

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le directeur de la publication est Monsieur André PIERRONNET.

Le site www.biovolts-protect.com est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient au pluriel ou au singulier, ont la signification suivante :

Le terme « Site » désigne ensemble le site internet accessible à l’adresse suivante « www.biovolts-protect.com » édité et exploité par la société ANDRE PIERRONNET ainsi que l’application BIOVOLTS pour smartphones ou tablettes.

Le terme « Consommateur » utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le terme « Non-professionnel » désigne toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Un « Professionnel » au sens des présentes CGV désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le terme « Client » ou « Vous » peut désigner aussi bien un Consommateur, un Non-professionnel ou un Professionnel.

Les termes « Vendeur » ou « BIOVOLTS » ou « BIOVOLTS PROTECT » ou « Nous » désignent la société ANDRE PIERRONNET.

Le terme les « Parties » désigne ensemble le Vendeur et le Client.

Le terme « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de la société ANDRE PIERRONNET.

Le terme les « Produits » désignent les produits proposés à la vente par le Vendeur via le Site.

2.2. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les obligations de chacune des Parties et les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Clients qui l’acceptent, les Produits commandés par ces derniers sur le Site.

2.3. Domaine d’application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes électroniques passées tant par des Consommateurs que des Non-professionnels ou des Professionnels via le Site auprès de BIOVOLTS, sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces trois catégories comme cela est expressément indiqué ci-après.

L’accès au Site est libre et gratuit à tout internaute.

Les présentes CGV constituent avec le bon de commande et les conditions générales du Site les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation ou les conditions générales d’achat du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BIOVOLTS.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que les conditions générales d'utilisation du Site et les avoir acceptées avant la passation de la commande.

Les présentes CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux présentes CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par BIOVOLTS conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

2.4. Modification des CGV

BIOVOLTS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2.5. Clause de sauvegarde

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses des présentes CGV n'emportera pas nullité ou inapplicabilité des autres stipulations qui demeurent en vigueur et conservent leur plein et entier effet.

La Société pourra le cas échéant remplacer la ou les clauses annulées ou inapplicables par une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties, et ce dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGV.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

2.6. Téléchargement et consultation des dispositions contractuelles

2.6.1. Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être téléchargées sur ce lien, ou lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier postal ou courrier électronique. Le Client peut enregistrer ou imprimer les CGV présentes sur le Site. Le Client peut en outre archiver les conditions contractuelles de sa commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de sa commande dans la boutique en ligne à l’aide de son navigateur, soit le courrier électronique de confirmation de commande qui lui est adressé automatiquement après son achat à l’adresse électronique que le Client aura indiqué. Cette confirmation de commande contient les références de sa commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de la messagerie du Client.

2.6.2. Les données de la commande du Client sont enregistrées dans le système de BIOVOLTS. BIOVOLTS propose à chaque Client un accès à son compte client, protégé par un identifiant et un mot de passe (cliquez sur « mon compte ») qui sont confidentiels. Le Client s’engage à garder confidentielles les données d’accès à son compte client et notamment à ne pas les divulguer à des tiers. Une fois le compte Client créé, le Client peut ainsi se renseigner sur les commandes passées, en cours ou expédiées récemment et gérer et enregistrer les informations le concernant (adresse postale, téléphone, coordonnées bancaires) et souscrire à la newsletter de BIOVOLTS ou s’en désabonner.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. Caractéristiques

Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, DOM-TOM, Corse et Monaco.

3.2. Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection de l’acheteur au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 4 – OFFRE

4.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont ouvertes aux Clients résidant en France et à l’étranger.

Les offres de Produits ne s’adressent pas aux mineurs de moins de 18 ans.

4.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande telle que prévue par l’article 5.1 des présentes CGV.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1. Modalités de passation des commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

2- Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens et services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de biens et services depuis le début ;

3- Vérifier les éléments de la commande et son prix et revenir aux pages précédentes pour identifier et corriger les erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil) ;

4- Valider la commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande ». Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Le Client devra fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Le Client est expressément informé que la confirmation de commande emportera obligation de paiement par la mention « commande avec obligation de paiement » ;

5- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix TTC.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement, accompagné d’une copie des CGV, est envoyé par BIOVOLTS dans les meilleurs délais.

Les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse électronique que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

Toute passation de commande vaut acceptation de la part du Client du prix et descriptions des Produits que le Client aurait placé dans le panier.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par BIOVOLTS par courrier électronique.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

5.2. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime ; et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

5.3. Modification de commande

Toute demande de modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de BIOVOLTS.

5.4. Indisponibilité des Produits commandés

En cas d’indisponibilité du Produit, BIOVOLTS contactera le Client par courrier électronique ou par téléphone ou par courrier dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de la commande.

Ce contact permettra au Client de connaître dans quels délais le Produit pourrait être livré.

En cas d’indisponibilité totale du Produit commandé, le Client pourra demander soit le remboursement du prix de l’ensemble de sa commande dans le cas où elle aurait été facturée et encaissée, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du paiement, soit le remplacement par un Produit d’un prix équivalent.

Si le Client fait le choix d’annuler sa commande, ce dernier sera remboursé des sommes qu’il aurait déjà versées au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement desdites sommes.

5.5. Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par BIOVOLTS moins de TROIS (3) jours avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, pour quelque cause que ce soit, hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure ou un cas fortuit ou un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, le Client devra verser à BIOVOLTS une somme correspondant à 30% du prix total toutes taxes comprises de la commande à titre de dommages et intérêts, sans sommation, ni formalité.

ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Informations sur les Prix

Les prix de vente des Produits et services, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués sur les fiches Produits du Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueurs au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Sauf stipulation contraire, le Vendeur n’accorde aucun escompte.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, les frais d’expédition, les frais de transport, les frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels le Client aurait éventuellement souscrit qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client est indiqué sur la page de confirmation de commande et correspond au prix définitif de la commande exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Le prix définitif comprend l’ensemble des frais afférents à la commande.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

En cas de vente à l'étranger, le Client doit se renseigner sur les lois applicables dans les pays visés, et veiller au respect des contraintes éventuelles qu'elles imposent et de traduire les conditions de vente dans les langues appropriées.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

En cas de promotion par les prix, BIOVOLTS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

6.2. Modalités de paiement

Sauf convention contraire expresse et écrit, le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

A l’issue du processus de commande, le Client devra régler le prix par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express,

- par le système de paiement sécurisé PAYPAL,

- par virement bancaire,

- ou par chèque bancaire.

* En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix Toutes Taxes Comprises.

A cette fin, le Client communique le nom, les seize chiffres et la date d’expiration figurant sur sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Toutes Taxes Comprises serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

* En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra effecteur le virement sur le compte suivant :

Bénéficiaire : ANDRE PIERRONNET SARL - BIOVOLTS

IBAN : FR76 1558 9335 6107 1241 0734 305

BIC : CMBRFR2BARK

Conformément aux normes européennes SEPA, les virements effectués entre pays de l’Espace Economique Européen sont gratuits.

* Enfin, en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Pour les paiements par carte bancaire uniquement, le Vendeur peut consentir au Client un paiement en trois fois sans frais. Les modalités du paiement en trois fois sans frais sont précisées sur le Site au moment où le Client opte pour ce mode de paiement.

6.3. Validation des paiements

Quelque soit le mode de règlement choisi par le Client, le paiement effectué par le Client ne sera considérés comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le Vendeur.

BIOVOLTS accepte uniquement des paiements en provenance de l’Union Européenne. BIOVOLTS ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement dû.

En cas de paiement par chèque bancaire, les Produits seront expédiés dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de l’encaissement effectif des sommes dues par le Client.

6.4. Sécurisation des paiements

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

6.5. Facturation

Le Client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique pour les paiements électroniques.

En cas de paiement par chèque bancaire, la facture pourra être adressée par voie postale sur demande écrite du Client.

6.6. Pénalités de retard applicables aux ventes aux Professionnels

Dans le cadre d’une vente à un Professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans formalités ni mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités est fixé au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7 – CONTRAT

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Vendeur de la confirmation de la commande au Client.

Les contrats sont exclusivement conclus en langue française.

7.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

7.3. Faculté légale de rétractation du Consommateur

A compter de la réception du (des) bien(s), le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour renvoyer les Produits livrés, à fin d’échange ou de remboursement, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour se rétracter, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), à l’adresse suivante : BIOVOLTS, 395 avenue d’Eysines, 33110 LE BOUSCAT.

Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Le Consommateur devra renvoyer les Produits au Vendeur dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. A défaut, le Vendeur facturera au Consommateur une indemnité forfaitaire destinée à réparer le préjudice subi fixée à 30% du prix T.T.C de la commande. Toute commande retournée incomplète et/ou ne respectant pas les conditions ci-dessus et/ou le retour du (des) Produit(s) et/ou accessoire(s) à une adresse différente de celle indiquée ci-dessus ne sera pas traitée comme retour et donc non remboursée.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et, le cas échéant, les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par BIOVOLTS) sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Consommateur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Consommateur dans les conditions prévues au présent article.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait bien reçu le bien ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse la preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le retour des Produits relevant de la responsabilité du Consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du Produit.

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de BIOVOLTS, 395 avenue d’Eysines 33110 LE BOUSCAT.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Bien (*) (désignation de biens reçus) ci-dessous :

Commandé le(*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Date

Signature :

(*) Rayer la mention inutile

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. Lieu de livraison

Le Vendeur livre exclusivement en France Métropolitaine, DOM-TOM, Corse et Monaco. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ces territoires.

Les Produits commandés seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

8.2. Modalités de livraison

Pour les Produits livrés en France Métropolitaine, la livraison est possible, contre émargement d’un récépissé de livraison, au domicile du Client ou dans tout autre lieu indiqué par celui-ci. La livraison sera effectuée par un transporteur choisi par BIOVOLTS.

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande.

Pour les livraisons par la Poste, si le destinataire est absent au moment du passage du prestataire de transport de BIOVOLTS, le colis sera déposé à un bureau de poste à proximité de l’adresse de livraison. Pour des livraisons chez un des commerçants du réseau de BIOVOLTS, le Client pourra retirer le colis sous dix (10) jours ouvrés sur présentation d’une pièce d’identité et, en cas de livraison à domicile, de l’avis de passage, à l’adresse indiqué sur ce dernier. A l’issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à BIOVOLTS.

Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour récupérer son colis. Le transporteur pourra utiliser les données personnelles du Client pour l'informer de la livraison soit par SMS, soit par courrier électronique afin d'informer cleui-ci de l'avancement de la livraison et de lui offrir des choix pour celle-ci.

BIOVOLTS décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par :

- l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client ;

- l’absence du destinataire du colis ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si le Client est un Consommateur, la livraison est réputée effectuée par le transfert au Consommateur ou au tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Consommateur doit permettre le libre accès des lieux où doit être livré le bien. Lors de la livraison, l’acheteur ou son représentant (conjoint, préposé, mandataire,…) doit être présent.

Si le Client est un Professionnel ou un Non-professionnel, la livraison est réputée effectuée par la remise des Produits à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du Professionnel ou du Non-professionnel.

8.3. Montant des frais de livraison

Le montant des Frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

8.4. Délais de livraison

Pour les Produits livrés en France métropolitaine, BIOVOLTS s’engage à livrer le(s) Produit(s) commandé(s) sur le Site dans le délai, exprimé en jours ouvrables, qui sera affiché dans le récapitulatif de commande du Client ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Le délai de livraison court à compter de la réception du paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, le délai de livraison commence à courir à compter du jour de réception du paiement dû.

8.5. Retard de livraison

Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de BIOVOLTS.

Lorsque le Client est un Consommateur, si le Produit commandé n’a pas été livré dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison stipulée à l’article 8.4 des présentes CGV, pour toute autre cause que la force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou une cause étrangère, le Consommateur peut enjoindre BIOVOLTS de lui livrer le Produit dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception à BIOVOLTS, 395 avenue d’Eysines, 33110 LE BOUSCAT. A défaut de livraison suite à cette réclamation, le Consommateur peut solliciter la résolution de la vente, par lettre recommandée avec avis de réception à BIOVOLTS, 395 avenue d’Eysines, 33110 LE BOUSCAT, sauf si BIOVOLTS s’est exécuté entre-temps. Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Lorsque le Client est un Professionnel ou un Non-professionnel, en cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Professionnel pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à BIOVOLTS dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes CGV. Les sommes versées par le Professionnel lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Professionnel reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, BIOVOLTS étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Professionnel ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre BIOVOLTS en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

8.6. Réception des Produits et réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à BIOVOLTS en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours suivants la réception du Produit pour formuler par lettre recommandée avec demande d’avis de réception toutes réserves ou réclamations au transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à BIOVOLTS, sous peine de forclusion. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.

8.7. Transfert des risques

Si le Client est un Consommateur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison que le Client aura fourni ou au moment du retrait du colis auprès du partenaire du Vendeur. En cas d’exportation hors Union Européenne, le Consommateur supporte les risques du transport.

Si le Client est un Professionnel ou un Non-professionnel, le transfert des risques intervient au moment de l’expédition de la marchandise par BIOVOLTS.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

9.1. Le Vendeur se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.

9.2. La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de la détérioration des Produits soient à la charge du Client dès leur mise à disposition (pour les Consommateurs) ou dès leur envoi (pour les Professionnels et les Non-professionnels).

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1. Conformité et performances des Produits

Les Produits vendus par BIOVOLTS sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

10.2. Garanties contractuelles

10.2.1 Les garanties commerciales BIOVOLTS

Lors de l’achat de certains Produits, BIOVOLTS vous offre la possibilité de souscrire à une garantie.

Les conditions et tarifs des garanties commerciales proposées par BIOVOLTS diffèrent selon la nature du produit acheté.

Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées :

  • Modules S6350 et C400,
  • Disjoncteur C10,
  • Les tableaux et portes.

Pour en savoir plus sur ces garanties et consulter les notices d’information, cliquez ici.

La notice d’information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par courrier électronique, à l’adresse électronique du compte client utilisé pour la souscription à la garantie.

DANS LE CADRE DES VENTES CONCLUES ENTRE BIOVOLTS ET UN CONSOMMATEUR, IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES BIOVOLTS LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L. 217-4 À L. 217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.3 CI-APRÈS.

10.2.2. Garantie Fabricant

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle BIOVOLTS n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si le Client veut faire jouer la Garantie Fabricant, le Client doit le signaler à BIOVOLTS lors de la prise de contact avec son Service Clients.

Pour faire jouer sa Garantie Fabricant, il appartient au Client de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.

DANS LE CADRE DES VENTES CONCLUES ENTRE BIOVOLTS ET UN CONSOMMATEUR, IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L. 217-4 À L. 217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 11.3 CI-APRÈS.

10.3. Garanties légales des Consommateurs

La garantie légale de conformité et celle des vices cachés, auxquelles est tenue BIOVOLTS en tant que vendeur s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Concernant la garantie légale de conformité :

- Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la réception du Produit non-conforme pour la mettre en œuvre ;

- Pendant les vingt-quatre premiers mois, vous n’aurez pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité ;

- Vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement sans frais du Produit non-conforme, sauf si ce choix constitue un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit concerné ou de la nature du défaut.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, vous pourrez le rendre et vous faire restituer le prix du Produit ou le garder et vous faire rendre une partie du prix.

Concernant la garantie des vices cachés :

- Vous pouvez la mettre en œuvre conformément à l’article 1641 du Code civil et ainsi choisir entre le retour du Produit concerné contre remboursement du prix d’achat, ou le remboursement d’une partie du prix si vous souhaitez le garder.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Pour toutes informations, vous pouvez contacter le Service clients selon les modalités suivantes :

• Par téléphone : 05.57.10.76.11 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

• Par courrier : BIOVOLTS, 395 avenue d’Eysines, 33110 LE BOUSCAT. Nous nous engageons à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.

Pour la parfaite information de l’Acheteur, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

- Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

- Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

- Article L.217-12 du Code la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

- Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » .

10.4. Garantie des Professionnels ou des Non-Professionnels

Les Produits livrés par BIOVOLTS bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par BIOVOLTS. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer BIOVOLTS, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte.

BIOVOLTS remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d’œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

10.5. Exclusions de garantie applicables à toutes les ventes

Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient des cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré, qu’il appartient au Client de vérifier ;

- en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation anormale ou d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant (non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation), d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, une mauvaise installation, comme en cas d’usure normale du Produit ;

- une protection insuffisante contre l’humidité, la chaleur ou le gel,

- les dégâts des eaux ou incendies ;

- dégradations, désordres, défauts ou vices du Produit et leurs conséquences provenant d’un acte de vandalisme ;

- dégradations, désordres, défauts ou vices du Produit et leurs conséquences provenant d’un cas force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence, ou d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ;

- les pannes ou désordres liés aux accessoires (câble d’alimentation,…) ;

- les détériorations, mauvais fonctionnement, défauts ou vices du Produit et leurs conséquences provenant directement ou indirectement d’un choc, d’une chute, d’une surtension ou d’une variation du courant électrique, d’un phénomène magnétique ou mécanique ;

- les défauts, désordres ou vices et leurs conséquences de réparations, transformations ou modifications réalisées sur le Produit sans l’accord écrit de la Société : BIOVOLTS, 395 avenue d’Eysines, 33110 LE BOUSCAT, ou sur l’environnement de l’installation ;

- les détériorations, défauts ou vices consécutifs à des phénomènes naturels (chutes de grêle, inondations, foudres, tempêtes ou autres aléas atmosphériques), ainsi qu’à des retombées chimiques, animales ou végétales, sable, sel, projections de gravillons et autres facteurs extérieurs ;

- la perte, le vol ou le bris.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

10.6. Engagement de conformité du Client

Le Client garantit la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur au jour de la commande. En conséquence, la responsabilité de BIOVOLTS ne saurait être engagée en raison des détériorations, mauvais fonctionnement, défauts ou vices du Produit et de leurs conséquences provenant directement ou indirectement d’un choc, d’une surtension ou d’une variation du courant électrique, ou d’un phénomène magnétique.

Article 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – CAUSES D’EXONERATION – DEFAUT DE SECURITE DU PRODUIT

11.1. Responsabilité du Vendeur

La responsabilité de BIOVOLTS est strictement limitée aux obligations définies aux présentes CGV et, le cas échéant, aux Conditions Particulières résultant d’un écrit signé par BIOVOLTS et le Client.

Toutefois, BIOVOLTS ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte de chance, etc.).

La responsabilité de BIOVOLTS ne saurait être engagée si l’inexécution, la mauvaise exécution ou le retard dans l’exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait insurmontable et irrésistible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou à un cas fortuit prévus à l’article 11.2 des présentes CGV. La responsabilité de BIOVOLTS ne saurait également être recherchée dans les cas énoncés à l’article 11.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les Clients domiciliés à l’étranger, la responsabilité de BIOVOLTS ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client.

11.2. Causes d’exonération de responsabilité

Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du présent contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence ou au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat.

Le cas de force majeure ou le cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

11.3. Défaut de sécurité du Produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

Article 12 - RESOLUTION

12.1 Résolution à l’initiative du Client

En cas de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit, constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur support durable valant mise en demeure d’y remédier dans les trente (30) jours, le Client aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de résoudre le présent contrat. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

En cas de livraison du Produit ou de fourniture du service dépassant le délai indiqué par le Vendeur, le Client aura la faculté de résoudre le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 8.5 des présentes CGV.

Dans ces hypothèses de résolution, le Client pourra percevoir une indemnité compensatrice du préjudice ainsi subi fixée à 30 % du prix T.T.C., sauf si le Vendeur justifie d’un motif légitime.

12.2. Résolution à l’initiative du Vendeur

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, BIOVOLTS pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit, sans sommation ni formalités.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Client de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que le Client ne se soit exécuté entre-temps.

En pareil cas, BIOVOLTS pourra reprendre le(s) Produit(s) déjà livré(s) et percevoir une indemnité en réparation du préjudice subi, sans sommation ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou partie sur les sommes déjà versées par le Client. Cette indemnité sera équivalente à 30 % du prix toutes taxes comprises de la commande. Le Client sera redevable de la même indemnité en cas d’annulation de sa commande.

Toutefois, cette indemnité ne sera pas due dans le cas où le non-respect de ses obligations par le Client est lié à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence ou au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

13.1. Collecte et utilisation des données personnelles

BIOVOLTS est responsable du traitement des données personnelles des Clients.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la gestion marketing et de la relation client du compte client, et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « www. Biovolts-protect.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client accepte, sauf opposition de sa part auprès du Vendeur, de recevoir par courrier électronique (mail, SMS, MMS, message laissé sur le répondeur) des informations commerciales sur les services et/ou offres du Vendeur et de ses partenaires. Pour former opposition, un courrier doit être adressé à : BIOVOLTS, 395 avenue d’Eysines, 33110 LE BOUSCAT. Le Client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de son courrier, en joignant les justificatifs d’achat du timbre.

13.2. Droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles du Client

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant auprès du Vendeur. A ce titre, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à l’adresse suivante : BIOVOLTS, 395 avenue d’Eysines, 33110 LE BOUSCAT.

Le Client peut également s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique par des partenaires de BIOVOLTS en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (photographies, illustrations, textes, images et logos) est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle ainsi qu’au titre de la propriété industrielle.

Toute reproduction et toute diffusion, totale ou partielle, de son contenu est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

16.1. Règles applicables à toutes les ventes

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à BIOVOLTS pour obtenir une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à : BIOVOLTS, 395 avenue d’Eysines, 33110 LE BOUSCAT.

16.2. Médiation (en présence d’un client Consommateur)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BIOVOLTS adhère au Service de BORDEAUX MEDIATION dont les coordonnées sont les suivantes: CS 41073, 1 Rue de Cursol 33 077 Bordeaux– www.bordeaux-mediation.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BIOVOLTS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Les Parties conviennent de s'en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le médiateur désigné.

Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le médiateur et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce dernier.

Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation.

Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.

L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée.

La rémunération du médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

16.3. Compétence territoriale (en présence d’un client Consommateur)

Toute action intentée par un Client français sera portée à son choix, soit devant le Tribunal de BORDEAUX, soit devant celui de son domicile ou celui du lieu de livraison effective du Produit.

Toute action intentée par un Client ressortissant de l’Union Européenne sera portée à son choix soit devant le Tribunal de BORDEAUX, soit devant le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Pour tout litige avec un Client non-ressortissant de l’Union Européenne, le Tribunal compétent sera le Tribunal de BORDEAUX.

16.4. Clause attributive de juridiction (en présence d’un client Professionnel)

Dans le cadre des ventes conclues avec un Professionnel, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de BORDEAUX.

ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT

Toute commande passée auprès de BIOVOLTS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à BIOVOLTS.